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Réglementation canine

Le chien dangereux : catégories, races et obligations

Ce que dit vraiment la loi : les 2 catégories, les races concernées, le permis de détention et les démarches pour détenir un chien catégorisé en règle.

Le guide complet

Qu’est-ce qu’un chien dangereux au sens de la loi ?

En France, l’expression « chien dangereux » ne décrit pas le tempérament d’un animal : c’est une catégorie juridique. Encadrées par les lois du 6 janvier 1999 et du 20 juin 2008, les règles classent certains chiens en deux catégories selon leur morphologie ou leur race, et non selon leur caractère individuel. Un chien hors catégorie peut être impulsif ; un chien catégorisé peut être parfaitement équilibré.

Concrètement, la loi vise des types de chiens susceptibles de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, et impose à leurs détenteurs un cadre précis. Comprendre ce classement, c’est savoir si votre animal est concerné et quelles obligations s’appliquent à vous. Le détail des races figure sur notre page dédiée aux chiens catégorisés.

Informations générales à jour des principales dispositions ; la réglementation peut évoluer et son application varie selon les communes — vérifiez auprès de votre mairie et sur service-public.fr.

01 · Le classement

Les 2 catégories de chiens dangereux

La 1ère catégorie regroupe les chiens d’attaque : des chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu (le LOF, livre des origines françaises), assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de type pit-bull (American Staffordshire et Staffordshire terrier), de type boerbull (Mastiff) et au Tosa. Pour cette 1ère catégorie, l’acquisition, la cession, l’importation et la donation sont interdites, la stérilisation est obligatoire, et l’animal est interdit dans les lieux publics (sauf la voie publique), les transports en commun et les parties communes des immeubles.

La 2e catégorie rassemble les chiens de garde et de défense : l’American Staffordshire terrier inscrit au LOF (l’« amstaff »), les chiens de race Rottweiler (inscrits ou non au livre généalogique) et le Tosa inscrit. Leur circulation est autorisée, mais la muselière et la laisse restent obligatoires sur la voie publique, dans les lieux publics, les locaux ouverts au public, les transports en commun et les parties communes des immeubles.

Ce classement en 2 catégories détermine donc les droits du propriétaire du chien : un chien d’attaque (1ère catégorie) est soumis à des interdictions strictes, là où un chien de garde (2e catégorie) peut circuler sous conditions. Dans les deux cas, les détenteurs de chiens dangereux assument les mêmes obligations de fond.

Chien de catégorie 2 muselé et tenu en laisse sur la voie publique
02 · Les races

Quelles races de chiens sont concernées ?

Le classement vise des types morphologiques plus que des races « officielles ». Sont concernés les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, de race Staffordshire bull terrier, au Mastiff (type boerbull), au Tosa et à la race Rottweiler. La loi parle d’ailleurs de « chiens susceptibles d’être dangereux » plutôt que d’une liste fermée de races.

Tout dépend ensuite de l’inscription à un livre généalogique reconnu par le ministère : un chien de type amstaff non inscrit relève de la 1ère catégorie, le même chien inscrit au LOF relève de la 2e. Les chiens de race Rottweiler, eux, restent en 2e catégorie qu’ils soient inscrits ou non. En cas de doute sur le type de chiens en présence, l’évaluation et la direction des services vétérinaires permettent de situer l’animal.

03 · Vos obligations

Les obligations du détenteur

Détenir un chien catégorisé impose un ensemble de conditions communes aux deux catégories.

Détenteur majeur, casier vierge

Le détenteur doit être majeur et ne pas avoir été condamné pour certains délits ou crimes (vérification au bulletin n°2 du casier judiciaire).

Identification & antirabique

Le chien doit être identifié (puce ou tatouage) et à jour de sa vaccination antirabique, conditions préalables à toute démarche.

Assurance responsabilité civile

Une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés à autrui par l’animal est obligatoire pour tout chien catégorisé.

Évaluation comportementale

Le chien est soumis à une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale, qui mesure son niveau de dangerosité.

Attestation d’aptitude du maître

Le maître doit suivre une formation et obtenir une attestation d’aptitude validant ses connaissances sur le comportement et l’éducation du chien.

Déclaration & permis de détention

Une fois ces pièces réunies, la détention est déclarée en mairie, qui délivre le permis de détention indispensable pour garder l’animal.

À ces obligations s’ajoute, pour tout maître, la couverture des dommages que l’animal pourrait causer : voyez notre dossier sur la responsabilité civile du chien.

04 · La marche à suivre

Comment détenir un chien catégorisé en règle

Quatre étapes mènent au permis de détention, document indispensable pour garder l’animal.

Réunir les pièces

Identification, vaccination antirabique à jour et attestation d’assurance responsabilité civile au nom du détenteur.

Passer la formation

Le maître suit la formation auprès d’un formateur agréé et obtient son attestation d’aptitude.

Faire évaluer le chien

Un vétérinaire réalise l’évaluation comportementale du chien (à partir de l’âge requis).

Déclarer en mairie

Le dossier complet est déposé en mairie, qui délivre le permis de détention.

L’aboutissement de la démarche est la délivrance du permis de détention par votre mairie, qui officialise la détention de l’animal.

Protéger & prévenir

Au-delà de la loi, la prévention

Le classement encadre le risque, mais ne remplace pas l’éducation ni une bonne couverture. Identification, socialisation et assurance forment le vrai filet de sécurité pour vous et votre chien, et limitent les cas de dangerosité d’un chien au quotidien.

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05 · Les sanctions

Sanctions et cas de la morsure

Le non-respect des règles est sanctionné. Détenir un chien catégorisé sans permis de détention constitue une infraction : la loi prévoit jusqu’à 3 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende. Dans les situations les plus graves, l’animal peut être placé, voire euthanasié, et le maire peut retirer la garde d’un chien. Pour la 1ère catégorie, l’acquisition, la cession, l’importation et le don restent par ailleurs interdits.

Le cas de la morsure obéit à une règle distincte qui s’applique à tous les chiens, catégorisés ou non : tout chien ayant mordu une personne doit être déclaré en mairie, placé sous surveillance vétérinaire et soumis à une évaluation comportementale du chien. L’objectif est de mesurer le niveau de dangerosité et le risque de récidive. Si le comportement vous inquiète, l’avis d’un professionnel s’impose : un chien agressif se rééduque le plus souvent avec un accompagnement adapté.

Questions fréquentes

Chien dangereux : vos questions

Qu’est-ce qu’un chien dangereux au sens de la loi ?
C’est un chien classé dans l’une des deux catégories définies par les lois du 6 janvier 1999 et du 20 juin 2008. Le classement repose sur la morphologie ou la race (apparentement à des types comme l’American Staffordshire terrier, le Rottweiler, le Tosa ou le Mastiff), et non sur le caractère individuel de l’animal. Un chien hors catégorie peut être impulsif, et un chien catégorisé parfaitement équilibré.
Quelles sont les races concernées par les 2 catégories ?
La 1ère catégorie (chiens d’attaque) vise des chiens non inscrits à un livre généalogique, assimilables morphologiquement aux types pit-bull (American Staffordshire et Staffordshire terrier), boerbull (Mastiff) et Tosa. La 2e catégorie (chiens de garde et de défense) concerne les American Staffordshire terrier inscrits au LOF, les Rottweiler (inscrits ou non) et les Tosa inscrits.
Que faut-il pour détenir un chien catégorisé ?
Être majeur et sans condamnation inscrite au bulletin n°2, faire identifier et vacciner le chien contre la rage, souscrire une assurance responsabilité civile, obtenir l’attestation d’aptitude du maître, faire réaliser l’évaluation comportementale du chien par un vétérinaire, puis déclarer l’animal en mairie pour recevoir le permis de détention.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Détenir un chien catégorisé sans permis de détention est une infraction : la loi prévoit jusqu’à 3 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende. Le chien peut être placé, voire euthanasié dans les cas les plus graves. La 1ère catégorie est en outre interdite d’acquisition, de cession, d’importation et de don.
Mon chien a mordu : que dois-je faire ?
Tout chien ayant mordu une personne, qu’il soit catégorisé ou non, doit être déclaré en mairie, placé sous surveillance vétérinaire et soumis à une évaluation comportementale. Cette procédure s’applique à toutes les races et vise à mesurer le risque de récidive.