Ce que dit vraiment la loi : les 2 catégories, les races concernées, le permis de détention et les démarches pour détenir un chien catégorisé en règle.
En France, l’expression « chien dangereux » ne décrit pas le tempérament d’un animal : c’est une catégorie juridique. Encadrées par les lois du 6 janvier 1999 et du 20 juin 2008, les règles classent certains chiens en deux catégories selon leur morphologie ou leur race, et non selon leur caractère individuel. Un chien hors catégorie peut être impulsif ; un chien catégorisé peut être parfaitement équilibré.
Concrètement, la loi vise des types de chiens susceptibles de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, et impose à leurs détenteurs un cadre précis. Comprendre ce classement, c’est savoir si votre animal est concerné et quelles obligations s’appliquent à vous. Le détail des races figure sur notre page dédiée aux chiens catégorisés.
Informations générales à jour des principales dispositions ; la réglementation peut évoluer et son application varie selon les communes — vérifiez auprès de votre mairie et sur service-public.fr.
La 1ère catégorie regroupe les chiens d’attaque : des chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu (le LOF, livre des origines françaises), assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de type pit-bull (American Staffordshire et Staffordshire terrier), de type boerbull (Mastiff) et au Tosa. Pour cette 1ère catégorie, l’acquisition, la cession, l’importation et la donation sont interdites, la stérilisation est obligatoire, et l’animal est interdit dans les lieux publics (sauf la voie publique), les transports en commun et les parties communes des immeubles.
La 2e catégorie rassemble les chiens de garde et de défense : l’American Staffordshire terrier inscrit au LOF (l’« amstaff »), les chiens de race Rottweiler (inscrits ou non au livre généalogique) et le Tosa inscrit. Leur circulation est autorisée, mais la muselière et la laisse restent obligatoires sur la voie publique, dans les lieux publics, les locaux ouverts au public, les transports en commun et les parties communes des immeubles.
Ce classement en 2 catégories détermine donc les droits du propriétaire du chien : un chien d’attaque (1ère catégorie) est soumis à des interdictions strictes, là où un chien de garde (2e catégorie) peut circuler sous conditions. Dans les deux cas, les détenteurs de chiens dangereux assument les mêmes obligations de fond.
| Ce que dit la loi | Catégorie 1 — chiens d’attaque | Catégorie 2 — chiens de garde et de défense |
|---|---|---|
| Chiens concernés | Types American Staffordshire / Staffordshire terrier (« pit-bull »), Mastiff (« boerbull ») et Tosa non inscrits à un livre généalogique reconnu | American Staffordshire terrier inscrit au LOF, chiens de race Rottweiler (inscrits ou non), Tosa inscrit |
| Acquisition, cession, importation, don | Interdits | Autorisés |
| Stérilisation | Obligatoire | Non exigée |
| Voie publique | Muselière + laisse | Muselière + laisse |
| Lieux publics et locaux ouverts au public | Accès interdit | Accès autorisé, muselé et tenu en laisse |
| Transports en commun | Accès interdit | Accès autorisé, muselé et tenu en laisse |
| Parties communes des immeubles | Accès interdit | Accès autorisé, muselé et tenu en laisse |
| Permis de détention | Obligatoire | Obligatoire |
| Assurance responsabilité civile | Obligatoire | Obligatoire |
| Attestation d’aptitude du maître | Obligatoire | Obligatoire |
| Évaluation comportementale | Obligatoire | Obligatoire |
Ce tableau reprend les grandes lignes issues de la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et de la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Certaines communes ajoutent leurs propres restrictions d’accès (parcs, plages, marchés).

Le classement vise des types morphologiques plus que des races « officielles ». Sont concernés les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, de race Staffordshire bull terrier, au Mastiff (type boerbull), au Tosa et à la race Rottweiler. La loi parle d’ailleurs de « chiens susceptibles d’être dangereux » plutôt que d’une liste fermée de races.
Tout dépend ensuite de l’inscription à un livre généalogique reconnu par le ministère : un chien de type amstaff non inscrit relève de la 1ère catégorie, le même chien inscrit au LOF relève de la 2e. Les chiens de race Rottweiler, eux, restent en 2e catégorie qu’ils soient inscrits ou non. En cas de doute sur le type de chiens en présence, l’évaluation et la direction des services vétérinaires permettent de situer l’animal.
Beaucoup de recherches portent sur les races « les plus agressives » ou celles qui « mordent le plus fort ». Ces classements circulent en ligne mais n’ont aucune existence juridique en France : la loi ne hiérarchise ni les races selon leur caractère, ni les chiens selon leur puissance de mâchoire. Le seul classement officiel est le classement en 2 catégories, fondé sur la morphologie et sur l’inscription — ou non — à un livre généalogique reconnu.
Une conséquence pratique : un berger, un labrador ou un husky n’est pas un chien catégorisé, quelle que soit sa taille, et son maître n’a donc ni permis ni muselière obligatoire à prévoir. À l’inverse, un chien de type amstaff parfaitement sociable reste soumis à toutes les obligations décrites ici. Le classement encadre un risque potentiel lié à la morphologie ; il ne décrit pas le comportement de votre animal.
Le comportement, lui, s’évalue au cas par cas. C’est précisément l’objet de l’évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale : elle apprécie le danger que le chien représentait pour les personnes ou les animaux domestiques, et non l’appartenance de l’animal à une race. Les mesures de prévention voulues par le législateur reposent sur ce double regard : un cadre général par catégorie, un examen individuel par le vétérinaire.
Détenir un chien catégorisé impose un ensemble de conditions communes aux deux catégories.
Le détenteur doit être majeur et ne pas avoir été condamné pour certains délits ou crimes (vérification au bulletin n°2 du casier judiciaire).
Le chien doit être identifié (puce ou tatouage) et à jour de sa vaccination antirabique, conditions préalables à toute démarche.
Une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés à autrui par l’animal est obligatoire pour tout chien catégorisé.
Le chien est soumis à une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale, qui mesure son niveau de dangerosité.
Le maître doit suivre une formation et obtenir une attestation d’aptitude validant ses connaissances sur le comportement et l’éducation du chien.
Une fois ces pièces réunies, la détention est déclarée en mairie, qui délivre le permis de détention indispensable pour garder l’animal.
À ces obligations s’ajoute, pour tout maître, la couverture des dommages que l’animal pourrait causer : voyez notre dossier sur la responsabilité civile du chien.
Une pièce manquante bloque la délivrance du permis : mieux vaut vérifier ce point avant de se déplacer en mairie.
Quatre étapes mènent au permis de détention, document indispensable pour garder l’animal.
Identification, vaccination antirabique à jour et attestation d’assurance responsabilité civile au nom du détenteur.
Le maître suit la formation auprès d’un formateur agréé et obtient son attestation d’aptitude.
Un vétérinaire réalise l’évaluation comportementale du chien (à partir de l’âge requis).
Le dossier complet est déposé en mairie, qui délivre le permis de détention.
L’aboutissement de la démarche est la délivrance du permis de détention par votre mairie, qui officialise la détention de l’animal.
Le classement encadre le risque, mais ne remplace pas l’éducation ni une bonne couverture. Identification, socialisation et assurance forment le vrai filet de sécurité pour vous et votre chien, et limitent les cas de dangerosité d’un chien au quotidien.
Comparer l’assurance santé chienLe non-respect des règles est sanctionné. Détenir un chien catégorisé sans permis de détention constitue une infraction : la loi prévoit jusqu’à 3 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende. Dans les situations les plus graves, l’animal peut être placé, voire euthanasié, et le maire peut retirer la garde d’un chien. Pour la 1ère catégorie, l’acquisition, la cession, l’importation et le don restent par ailleurs interdits.
Le cas de la morsure obéit à une règle distincte qui s’applique à tous les chiens, catégorisés ou non : tout chien ayant mordu une personne doit être déclaré en mairie, placé sous surveillance vétérinaire et soumis à une évaluation comportementale du chien. L’objectif est de mesurer le niveau de dangerosité et le risque de récidive. Cette procédure s’ajoute aux obligations générales détaillées dans notre guide de la réglementation du chien.
La même marche à suivre s’applique à tous les chiens, quelle que soit leur race ou leur catégorie.
Le propriétaire ou le détenteur signale la morsure à la mairie de la commune où réside le propriétaire du chien. La déclaration est obligatoire, même si la victime ne porte pas plainte et même si la blessure paraît bénigne.
L’animal est soumis à une surveillance vétérinaire destinée notamment à écarter tout risque de rage. Pendant cette période, le chien reste chez son détenteur, sauf décision contraire, et ne doit pas être euthanasié ni cédé.
Un vétérinaire inscrit sur la liste départementale évalue le chien et se prononce sur le danger qu’il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques. Le maire peut, au vu des résultats de l’évaluation comportementale, imposer des mesures ou retirer la garde d’un chien.
Côté indemnisation, c’est l’assurance du détenteur qui intervient : la garantie couvre les dommages subis par la victime, y compris lorsque l’animal s’est échappé.